Archive | octobre, 2008

Grenelle de l’Environnement

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Grenelle de l’Environnement

Publié le 24 octobre 2008 par Rédacteur

Loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement
- Grenelle 1 -
1ère lecture à l’Assemblée nationale des 50 articles

 

Un débat parlementaire dense
- Débat du mercredi 8 au samedi 18 octobre : 60 heures de débat.
- 2 200 amendements déposés.
- 380 amendements adoptés en séance dont plus de 100 issus de l’opposition.
- Une loi réalisant un consensus sur la plupart des points.
- Un débat vif et de qualité, tous les groupes parlementaires ayant bien conscience qu’il s’agit d’une loi emblématique de la transition écologique de notre modèle de développement.
- Une volonté unanime des groupes de terminer le vote des 50 articles avant le Conseil européen environnement de Luxembourg, pour conforter la position française dans la négociation du paquet énergie-climat.
- Un effort de tous, qui est à saluer
- L’Assemblée nationale a repris et porté le Grenelle de l’environnement.

Les députés ont amélioré le texte initial du Gouvernement sur de nombreux points, répondant ainsi à ceux qui s’inquiétaient de cette phase parlementaire du processus Grenelle.

Grands principes
- Reconnaissance renforcée de l’urgence écologique et de la nécessité d’une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles, ou encore de la nécessité de préserver les paysages.
- Besoin d’une gouvernance à long terme, avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du Grenelle de l’environnement. Gouvernance locale adaptée pour les territoires d’outre-mer.
- Renversement de la charge de la preuve, dans la droite ligne de ce que le Président de la République avait annoncé le 25 octobre dernier : en matière d’infrastructures, ce sera aux décisions non respectueuses de l’environnement d’apporter la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.

Energie-climat
- Confirmation du « Facteur 4 ».
- Les ampoules à incandescence sont retirées de la vente à compter de 2010, la France anticipant les échéances européennes.

Bâtiments
- L’objectif de généralisation des « bâtiments basse consommation » en 2012 a été conforté : priorité à l’isolation, comptage en énergie primaire malgré un amendement socialiste contraire.
- Un programme encore plus ambitieux de rénovation thermique des bâtiments : 400 000 rénovations complètes par an à partir de 2013, des échéances réduites pour les bâtiments publics, 180 000 logements sociaux rénovés en zone ANRU.

Energies renouvelables
- Un objectif renforcé pour les énergies renouvelables (23%), un réseau électrique adapté en conséquence, un soutien aux réseaux de chaleur, les régions et départements éligibles aux tarifs d’achat, une planification régionale pour mobiliser au mieux les potentiels locaux, un consensus pour encadrer l’éolien.
- Une avancée majeure pour décarboner notre bouquet énergétique : s’il faut de nouvelles centrales à charbon, il faudra qu’elles soient équipées d’un dispositif de captage et stockage du carbone.

Urbanisme
- Il prendra dorénavant en compte la préservation de la biodiversité par la restauration et la création de continuité écologiques.
- Les calendriers sur les éco-quartiers seront accélérés, ainsi que la modification du droit de l’urbanisme pour lutter contre la régression des surfaces agricoles et l’étalement urbain.

Outre-mer
Un débat très dense (plus de 3 heures) et une véritable ambition pour faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale en matière :
- d’autonomie énergétique : 50% à l’horizon 2020 et à terme 100% ;
- de montée en puissance des énergies renouvelables ;
- d’accès de tous à l’électricité ;
- de préservation et de valorisation de la biodiversité et des milieux aquatiques ;
- de transports collectifs en site propre ;

Un schéma minier sera réalisé d’ici 2009 pour combiner valorisation des ressources du sous-sol et maintien de la biodiversité.

Transports
L’Assemblée nationale a :
- confirmé la priorité aux modes alternatifs à la route, ainsi qu’aux transports collectifs ;
- affirmé sa volonté d’un renversement des priorités en matière d’infrastructures, notamment ferroviaires, privilégiant l’amélioration et la modernisation des infrastructures existantes, plutôt que le développement du réseau ;
- voulu l’amélioration de la desserte ferroviaire et fluviale des ports comme condition de leur compétitivité, en complément de la réforme portuaire ;
- précisé les objectifs de développement du réseau des lignes à grande vitesse, ainsi que la consistance des 2000 km de lignes nouvelles à réaliser avant 2020 ;
- souhaité que des solutions innovantes soient recherchées pour le financement des infrastructures, des matériels et des services de transport. A cet effet elle a souhaité que soient étudiés :

• un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l’État dans le capital des sociétés ;
• la mise en place de prêts à long terme ou de garanties pour faciliter l’acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs des autoroutes ferroviaires ;
• un dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone afin de faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement.

 - a entériné à la quasi-unanimité la création de la taxe poids lourds affectée à l’Agence de financement des infrastructures de France, tout en souhaitant qu’une attention particulière soit portée à son impact sur les transporteurs routiers et sur les territoires.

Biodiversité
- la compensation des atteintes à la biodiversité devient obligatoire, au-delà des espaces protégés, dans la trame verte et bleue ;
- le principe de valorisation des services rendus par la biodiversité est acquis ;
- la trame verte et bleue devra être prise en compte dans les documents d’urbanisme et les schémas d’infrastructures, ainsi que par la fiscalité locale ;
- l’agriculture biologique ou peu utilisatrice d’intrants devient prioritaire dans les périmètres de captage d’eau potable ;
- 20000 hectares de zones humides seront acquis par les collectivités publiques pour les préserver de l’artificialisation ;
- la stratégie nationale de la biodiversité sera élaborée avec les parties prenantes du Grenelle ;
- la France soutiendra la création d’une commission scientifique internationale sur l’Arctique.

Agriculture
- le catalogue des semences sera adapté non seulement aux variétés anciennes, mais aussi aux semences et variétés de population, de façon que leur utilisation par les professionnels agricoles soit facilitée ;
- le plan d’urgence abeilles s’appuiera sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets sur les abeilles de l’ensemble des substances chimiques ;
- un nouvel objectif pour la politique agricole est de réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des aliments pour animaux, et notamment les protéagineux et les légumineuses ;
- un crédit d’impôt pour diagnostic énergétique des exploitations agricoles sera mis en place ;
- le doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dès 2009 et son cumul avec les aides existantes sont décidés.

Santé-environnement et risques
- l’État devra veiller à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail ; ces résultats seront rendus publics.
- En ce qui concerne l’air extérieur, le plan de réduction des particules visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres (PM 2,5).
- Des centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs impliqueront les centres hospitaliers universitaires et régionaux
- Les tsunamis seront intégrés dans les plans de prévention des risques majeurs.
- L’étiquetage élargi des produits de consommation pouvant libérer des polluants dans l’air intérieur.
- La liste des polluants recensés par l’OMS fourniront la base des actions de lutte contre la pollution de l’air.

Eau
- doubler la quantité de masses d’eau en bon état d’ici 2015 pour atteindre les deux-tiers du total ;
- des plans d’action pour protéger les 500 captages les plus menacés ;
- aménager ou effacer les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons ;
- interdiction des phosphates dans les produits lessiviels d’ici 2012.

Déchets
- diminuer de 15% d’ici 2012 la quantité de déchets résiduels à incinérer ou stocker ;
- une priorité forte à la prévention pour réduire notre production de déchets de 5kg par habitant et par an ;
- une réorientation des déchets vers le recyclage : augmenter le recyclage matière organique de 24% aujourd’hui à 35% en 2012 et 45% en 2015 ;
- une fiscalité incitative sur les installations de stockage et d’incinération et les produits fortement générateurs de déchets, pour financer des actions de prévention et de réduction des déchets et de leur nocivité. Les collectivités locales lançant des plans de prévention seront prioritaires ;
- l’extension des filières de responsabilité élargie du producteur, afin de mieux gérer certains flux de déchets comme les déchets d’activités de soins à risques et les déchets dangereux diffus des ménages.

Etat exemplaire
- Les véhicules achetés par l’Etat émettront moins de 130g de CO2 par kilomètre sauf nécessité de service ;
- L’Etat développera l’usage des outils de visioconférence par ses administrations.

 

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Logement social: les députés UMP « bien embêtés » après le vote du Sénat.

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Logement social: les députés UMP « bien embêtés » après le vote du Sénat.

Publié le 21 octobre 2008 par Rédacteur

Paris, 21 oct 2008 (AFP)

Les députés UMP sont « bien embêtés » par le refus massif des sénateurs de modifier la loi SRU astreignant les communes de plus de 3.500 habitants à 20% de logements sociaux, a reconnu mardi le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé.

Le Sénat a supprimé, par 314 voix contre 21, dans la nuit de lundi à mardi, un article du projet de loi sur le logement de Christine Boutin, qui visait à comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux.
En réunion de groupe, « on a passé un long moment sur le sujet et on est bien embêtés », a déclaré M. Copé à la presse.
« Le groupe UMP à l’Assemblée est assez partagé et a été un peu surpris, il faut bien le dire, par la position de nos amis sénateurs. Nous, nous sommes quand même assez favorables, dans notre ligne politique, à encourager l’accession sociale à la propriété », a-t-il ajouté.
« C’est un sujet qui aujourd’hui n’est pas tranché », a souligné M. Copé, qui a demandé au Premier ministre François Fillon « de faire part de la position du gouvernement » et à Mme Boutin de venir devant le groupe UMP mardi prochain.
Selon un participant à la réunion du groupe, plusieurs députés sont intervenus pour déplorer le vote du Sénat et se demander comment trouver un compromis dans de telles conditions.

Enervé, le député des Bouches-du-Rhône Richard Mallié a lui estimé, selon cette source, que les députés devaient « montrer qu’ils en ont » et que « c’est à l’Assemblée que se décident » les projets de loi.
A l’inverse, l’ancien ministre du Logement Marc-Philippe Daubresse a estimé que « la sagesse consisterait à ne pas réintroduire à l’Assemblée », lors de l’examen du texte prévu en décembre, cette disposition supprimée par les sénateurs.
« Je comprends que le Sénat ait pris cette décision car on touche là au symbole de la mixité sociale. Cela n’empêche pas d’encourager les maires à faire plus d’accession sociale à la propriété », a déclaré à l’AFP le député du Nord.

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Communes – conseils municipaux – délibérations – réglementation

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Communes – conseils municipaux – délibérations – réglementation

Publié le 21 octobre 2008 par Rédacteur

Question n°32946
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales

Texte de la question

M. Marc-Philippe Daubresse attire l’attention de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales sur le fonctionnement du conseil municipal. Conformément à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, qui se réunit au moins une fois par trimestre et délibère à la mairie de la commune, peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. L’article de la loi n’est donc pas de permettre la réunion du conseil municipal dans d’autres lieux publics, de manière à renforcer la démocratie de proximité. Il lui demande donc s’il est possible à un conseil municipal de se décentraliser au cours de l’année dans divers quartiers de la ville afin de renforcer cette démocratie de proximité.
Texte de la réponse (publié au JO le 30/12/2008)
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a introduit à l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales une disposition consacrant le principe jurisprudentiel selon lequel le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie, en y apportant toutefois un assouplissement permettant au conseil municipal de choisir, à titre définitif, un autre lieu de réunion plus approprié à l’accueil du public. Cette disposition n’autorise pas néanmoins un conseil municipal à changer le lieu de ses séances à son gré. La stabilité de la salle des séances du conseil, qui doit remplir les conditions de neutralité, d’accessibilité et de sécurité requises par la loi, préserve la publicité réelle des réunions de l’assemblée délibérante en évitant les changements inopportuns de lieu de réunion, qui sont de nature à vicier les délibérations. La démocratie de proximité peut être développée par d’autres moyens, tels que l’institution de conseils de quartier ou l’organisation de réunions d’information dans les divers quartiers permettant aux élus de rencontrer les habitants pour un contact direct et des échanges qui sont prohibés dans le cadre des séances du conseil municipal.

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